Décret n°2018-1253 du 26 décembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1253 du 26 décembre 2018

RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037914580

Texte parentLEGITEXT000037914557

Référencearticle 5 du décret n°2018-1253 du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.

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