Décret n° 2018-1253 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique

Publics concernés : personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique. Objet : suppression des dispositions relatives au recrutement des personnels contractuels scientifiques, techniques, administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique et modification du mode de détermination du nombre des agents promouvables par changement de catégorie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018. Notice : compte tenu de la nouvelle rédaction du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui limite les cas de recours aux agents contractuels dans les établissements publics administratifs de l'Etat, le décret procède à la mise en extinction des dispositions relatives au recrutement prévues par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique. Ce texte a également pour objet de mettre en place un nouveau mode de calcul pour l'avancement par changement de catégorie par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents susceptibles d'être promus. Il prévoit également des dispositions transitoires. Références : le présent décret et les dispositions du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 modifié portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 26 octobre 2017 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 9 novembre 2017,