Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 432-9-2, le mot : « heures » est remplacé par le mot : « droits » ;
3. 2° L'article R. 432-9-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 432-9-3.-Le montant de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 7 500 euros, dont l'utilisation peut être fractionnée.
5. « Ce montant est réévalué selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail. » ;
6. 3° A l'article R. 432-9-5, les mots : « ou l'employeur » sont supprimés ;
7. 4° L'article R. 432-9-6 est abrogé ;
8. 5° L'article R. 432-9-7 devient l'article R. 432-9-6 ;
9. 6° Le premier alinéa de l'article R. 432-9-6, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes. » ;
11. 7° L'article R. 432-9-8est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R432-9-2, art. R432-9-3, art. R432-9-5, art. R432-9-7, art. R432-9-6
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R432-9-8