Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 524-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » ;
4. 2° A la fin du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l'article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;
5. 3° L'article L. 524-6 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : «, en tout ou partie, » ;
7. b) Le 3° est abrogé ;
8. 4° Au troisième alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « et les installations de transport d'information » et les mots : « et d'information » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :