Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037943794
Texte parentLEGITEXT000037943786
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
3. 2° A l'article 14, les mots « , sous réserve des dispositions de l'article 12, troisième alinéa, ci-dessus » sont supprimés ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juillet 2001 : art. 12, art. 14, art. 29
Aller plus loin
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