Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 19.-Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :
3. «-Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours «-Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant : 1 jour «-Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant : 4 jours «-Décès du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin : 6 jours «-Décès d'un enfant : 10 jours «-Décès du père, de la mère : 4 jours «-Décès du frère (demi-frère), de la sœur (demi-sœur), des beaux-parents (parents du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité) : 3 jours «-Décès des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours «-Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur (frère, sœur du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité ; conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité du frère ou de la sœur) : 1 jour «-Annonce de la survenue d'un handicap, d'une grave maladie d'un enfant, du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité, ou du concubin : 2 jours.
4. « Les déplacements de la métropole vers les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et de ceux-ci vers la métropole, donneront lieu à l'octroi de jours supplémentaires, sur justifications et dans la limite de 2 jours pour le trajet aller-retour. « Le bénéfice des congés visés au présent article est subordonné à la production des justificatifs utiles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 19