Article 1 LEGIARTI000037951879
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 19
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureDécret
Signé le28 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
Articles8 articles en vigueur
NORTRER1835369D
IdentifiantLEGITEXT000037951868
Public concerné : personnels et entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG). Objet : congés spéciaux dits d'ordre familial, avantages familiaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. A titre transitoire, le dispositif du sursalaire familial reste applicable dans sa rédaction antérieure pendant 10 ans. Les salariés conservent un droit d'option entre le dispositif du sursalaire familial et le dispositif du forfait familial. Notice : le décret modifie les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, relatives aux congés spéciaux d'ordre familial. Il instaure également un forfait familial en remplacement du sursalaire familial et modifie les dispositions relatives aux primes versées à l'occasion d'événements familiaux. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis des organisations syndicales nationales représentatives du personnel,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037951871
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 26
Article 3 LEGIARTI000037951873
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 26
Article 4 LEGIARTI000037951875
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 26
Article 5 LEGIARTI000037951877
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 26
Article 6 LEGIARTI000037951881
1. Les bénéficiaires du sursalaire familial à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un droit d'option irrévocable entre le maintien du sursalaire familial tel que défini aux paragraphes 2 à 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, antérieurement applicables, et le dispositif de forfait familial mis en place par le présent décret.
2. Les modalités d'option et de maintien du sursalaire familial sont définies par accord collectif de branche étendu.
3. Le maintien du sursalaire familial prend fin le 31 décembre 2028.
4. Au 1er janvier 2029, les bénéficiaires ayant opté pour le sursalaire familial pendant la période transitoire intègrent le dispositif du forfait familial sans formalités nécessaires de leur part ou de la part des employeurs, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit.
Article 7 LEGIARTI000037951883
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 8 LEGIARTI000037951885
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre du travail, Muriel Pénicaud
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2018).