Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1279 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037951877
Texte parentLEGITEXT000037951868
Référencearticle 5 du décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 26
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