1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1279 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037951885
Texte parentLEGITEXT000037951868
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