Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 2.
3. « Un forfait familial est accordé aux salariés statutaires en activité de service qui ont la charge d'un enfant.
4. « Pour bénéficier du forfait familial, l'ouvrant-droit doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
5. «-avoir la charge de l'enfant ;
6. «-être dans l'une des situations suivantes : soit avoir un lien de filiation avec l'enfant, soit justifier que l'enfant est présent au foyer du bénéficiaire.
7. « Le forfait familial est versé uniquement à l'ouvrant droit qui remplit les conditions pour en bénéficier, et ne peut être versé à des tiers.
8. « Lorsque chacun des membres d'un couple pourrait prétendre au bénéfice du forfait familial, celui-ci n'est versé qu'à un seul d'entre eux.
9. « Le forfait familial est versé mensuellement pour chaque enfant à charge. Il est versé à compter du premier jour du mois qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant au titre duquel il est accordé et prend fin au terme du mois au cours duquel intervient le vingtième anniversaire de cet enfant.
10. « Le montant ainsi que les modalités de revalorisation du forfait familial sont fixés par accord de branche collectif étendu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 26