Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2018

NatureDécret

Signé le26 décembre 2018

Publié le28 décembre 2018

Articles3 articles en vigueur

NORINTE1829206D

IdentifiantLEGITEXT000037961178

Référence

Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acteurs de la sécurité civile, institutions et organismes représentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Objet : composition et fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et de son bureau. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Instance contribuant au dialogue social, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, elle peut également émettre des vœux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ce texte, le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-69, L. 1424-71, L. 1424-77 et L. 1424-78 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 722-1, L. 723-21 et D. 723-67 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037961189

A créé :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours ; Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale ; Art. R 1424-59 ; Art. R 1424-60 ; Art. R 1424-61 ; Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale ; Art. R 1424-62 ; Art. R 1424-63 ; Art. R 1424-64 ; Art. R 1424-65 ; Art. R 1424-66 ; Art. R 1424-67 ; Art. R 1424-68

Article 2 LEGIARTI000037961185

A abrogé :

Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Section 1 : Composition de la conférence nationale. ; Section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale.