Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1269 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037961187
Texte parentLEGITEXT000037961178
Référencearticle 3 du décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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