Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1258 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037961588
Texte parentLEGITEXT000037961573
Référencearticle 3 du décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 1 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale et ceux » sont remplacés par les mots : « les enfants mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code et les ayants droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 23
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