Article 1 LEGIARTI000037961584
A modifié :
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2018
NatureDécret
Signé le27 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
Articles7 articles en vigueur
NORSSAS1829838D
IdentifiantLEGITEXT000037961573
Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Objet : règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu'il commence une nouvelle activité professionnelle. Il adapte également les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes pour le compte du régime général par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de ces modifications sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les décrets relatifs à certains régimes spéciaux. Références : le texte est pris pour application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, de l'article 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques, gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 octobre 2018 et l'avis de la fédération nationale des mines et de l'énergie en date du 22 novembre 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037961586
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-2-0-2, art. D732-2-1, art. D732-28, art. D732-2-0-1, art. D761-62, art. D751-76, art. D752-58, art. D761-54, art. D761-55, art. D722-23
Article 3 LEGIARTI000037961588
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 23
Article 4 LEGIARTI000037961590
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 5 LEGIARTI000037961592
A modifié :
- Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 24, art. 29, art. 36, art. 39
Divisions : Art. 31 a
A abrogé :
- Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 25, art. 26, art. 30, art. 31, art. 32, art. 37, art. 38
Divisions : Art. 38 a
Article 6 LEGIARTI000037961594
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000037961596
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA10
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 62 · application
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 · application
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2018).