Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1258 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037961594
Texte parentLEGITEXT000037961573
Référencearticle 6 du décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

2. Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037961594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.