Texte publié au Journal officiel
1. Le Livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 722-23, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé »
3. 2° L'article D. 732-2-0-1 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160-15 » ;
5. b) Le second alinéa est supprimé ;
6. 3° A l'article D. 732-2-0-2, les mots : « le droit aux prestations en nature est ouvert dans le régime » sont remplacés par les mots : « le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est » et les mots : « troisième alinéa » sont supprimés ;
7. 4° Au 1° du I de l'article D. 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 172-1-A » est remplacée par la référence : « L. 172-2 » ;
8. 5° A l'article D. 732-28, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « le remboursement de leurs frais de santé » ;
9. 6° Aux articles D. 751-76 et D. 752-58, les mots : « prestations en nature » sont remplacés par les mots : « frais de santé » ;
10. 7° A l'article D. 761-54, les mots : « l'attribution des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé » et les mots : « ces prestations » sont remplacés par les mots : « cette prise en charge » ;
11. 8° A l'article D. 761-55, la première occurrence des mots : « prestations en nature » est remplacée par les mots : « frais de santé » et les mots : « prestations en nature versées au titre d' » sont remplacés par les mots : « frais de santé pris en charge par » ;
12. 9° Au premier alinéa de l'article D. 761-62, les mots : « Les prestations en nature afférentes à » sont remplacés par les mots : « Les frais de santé pris en charge par » et les mots : « celles qui sont mentionnées » sont remplacés par les mots : « ceux qui sont mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-2-0-2, art. D732-2-1, art. D732-28, art. D732-2-0-1, art. D761-62, art. D751-76, art. D752-58, art. D761-54, art. D761-55, art. D722-23