1. Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1262 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037965764
Texte parentLEGITEXT000037965757
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