Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2018

NatureDécret

Signé le26 décembre 2018

Publié le28 décembre 2018

Articles4 articles en vigueur

NORMTRT1831059D

IdentifiantLEGITEXT000037965757

Référence

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres de la Commission nationale de la négociation collective, membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Objet : composition et attributions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019. Références : le décret est pris en application des I à IV de l'article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037965762

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. R2272-13, Art. R2272-14

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Art. R2272-12

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code du travail

18. Art. R2272-8, Art. R2272-9

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code du travail

21. Art. R2272-10

22. A abrogé les dispositions suivantes :

23. -Code du travail

24. Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

25. A créé les dispositions suivantes :

26. -Code du travail

27. Art. R2272-15, Art. R2272-16

28. III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. -Code du travail

31. Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13

32. -Code de l'éducation

33. Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14

34. -Code rural et de la pêche maritime

35. Art. R713-5-1

36. -Arrêté du 16 juillet 2014

37. Art.

38. -Arrêté du 13 novembre 2001

39. Art. 1

40. -Arrêté du 3 août 2018

41. Art. 4

42. -Arrêté du 30 juin 1997

43. Art. 1

44. -Arrêté du 4 mai 2017

45. Art. 2

46. -Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009

47. Art. 3

48. -Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016

49. Art. 15

50. -Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017

51. Art. 4

Article 2 LEGIARTI000037965764

1. Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 3 LEGIARTI000037965766

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4 LEGIARTI000037965768

1. La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)

Code du travail (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Cité par 6 textes

Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 (V)

Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2

Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12

Code de l'éducation - art. D255-2 (M)

Code du travail - art. Annexe (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →