1. La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1262 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037965768
Texte parentLEGITEXT000037965757
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