Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1265 du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037966530

Texte parentLEGITEXT000037966525

Référencearticle 1 du décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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