Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et au corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Objet : conditions de classement des fonctionnaires lauréats des concours de recrutement dans les corps d'inspecteurs de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des fonctionnaires recrutés par liste d'aptitude dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 qui s'appliquent à compter du 1er septembre 2017 et de celles du II de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : à la suite de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le texte modifie les conditions de classement des fonctionnaires lauréats des concours de recrutement dans les corps d'inspecteurs de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des fonctionnaires recrutés par liste d'aptitude dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,