Décret n° 2020-1184 du 29 septembre 2020 modifiant certaines dispositions des statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000042376076

Au a de l'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

Article 2 JORFARTI000042376078

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant de ce ministre, ou le chef de service, en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés. »

Article 3 JORFARTI000042376080

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « qui recueille au préalable l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « qui peut recueillir l'avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».

Article 4 JORFARTI000042376082

I.-Le tableau du 1° de l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

». II.-A compter du 1er janvier 2021, sous la ligne « Hors classe » du même tableau, il est inséré la ligne suivante : «

».

Article 5 JORFARTI000042376084

L'article 13 et l'article 15 du même décret sont abrogés.

Article 6 JORFARTI000042376086

Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être complétés par un rapport établi par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».

Article 7 JORFARTI000042376089

Le tableau du 6° de l'article 28 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 8 JORFARTI000042376092

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 10e échelon du grade d'inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, bénéficient d'un avancement au 11e échelon.

Article 9 JORFARTI000042376094

Le II de l'article 4 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 26 décembre 2018 susvisé sont abrogés.

Article 10 JORFARTI000042376096

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 11 JORFARTI000042376099

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.