Article 1 LEGIARTI000042376985
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1184 du 29 septembre 2020 modifiant certaines dispositions des statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2020
NatureDécret
Signé le29 septembre 2020
Publié le30 septembre 2020
Articles11 articles en vigueur
NORMENH2018725D
IdentifiantLEGITEXT000042376975
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Objet : le décret modifie le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020 à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie les statuts particuliers des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Afin de de revaloriser le déroulement de carrière des inspecteurs de l'éducation nationale, il crée un nouvel échelon terminal à la classe normale de ce corps, culminant à l'indice brut 1 015. Le décret procède également à une simplification de la procédure de titularisation et d'inscription sur la liste d'aptitude au sein des corps d'inspection. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000042376987
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000042376989
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000042376991
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000042376993
A abrogé :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 13, art. 15
Article 6 LEGIARTI000042376997
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 26
Article 7 LEGIARTI000042376995
A modifié :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 28
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 8 LEGIARTI000042376999
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 10e échelon du grade d'inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, bénéficient d'un avancement au 11e échelon.
Article 9 LEGIARTI000042377001
A modifié :
- Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 : art. 4, art. 11
Article 10 LEGIARTI000042377003
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 11 LEGIARTI000042377005
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2020).