Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 26 décembre 2018 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 : art. 4, art. 11
Décret n°2020-1184 du 29 septembre 2020 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1184 du 29 septembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042377001
Texte parentLEGITEXT000042376975
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