1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1184 du 29 septembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1184 du 29 septembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042377003
Texte parentLEGITEXT000042376975
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