Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000037865299

Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000037865300

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Les dispositions du a sont remplacées par les dispositions suivantes :

« a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement ou d'éducation, de celui des psychologues de l'éducation nationale ou de celui des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli cinq ans dans des fonctions correspondantes ; »

2° Au b, les mots : « au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « au corps des psychologues de l'éducation nationale ».

Article 3 JORFARTI000037865303

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de premier ou de second degré » sont supprimés et les mots : « ou d'orientation » sont remplacés par les mots : « , à celui des psychologues de l'éducation nationale ».

Article 4 JORFARTI000037865306

I. - A compter du 1er septembre 2017, l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans les conditions suivantes : « 1° S'ils appartenaient au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des professeurs des écoles, au corps des conseillers principaux d'éducation et au corps des psychologues de l'éducation nationale : «

; « 2° S'ils appartenaient au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ; « 3° S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice brut égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ; « 4° Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux 2° et 3° du présent article conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. « S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. »

II. - A compter du 1er janvier 2021, le tableau du 1° de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : «

. »

Article 5 JORFARTI000037865309

L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. « Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »

Article 6 JORFARTI000037865311

Les articles 19 et 20 sont abrogés.

Article 7 JORFARTI000037865315

Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « la position hors cadre, » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000037865318

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 23 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires titulaires qui appartiennent aux corps des maitres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale.

« Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services effectifs dans des fonctions correspondantes.

« Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. »

Article 9 JORFARTI000037865320

L'article 28 est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 2° Le tableau du2° est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 3° Le 3° est supprimé ; 4° Le tableau du 4° est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 5° Le tableau du 5° est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 6° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque l'application des dispositions du présent article a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. »

Article 10 JORFARTI000037865326

A l'article 46, les mots : « à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie ».

Article 11 JORFARTI000037865329

Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du II de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 12 JORFARTI000037865332

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.