1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1272 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037967040
Texte parentLEGITEXT000037967015
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