Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le26 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
Articles10 articles en vigueur
NORINTE1830450D
IdentifiantLEGITEXT000037967015
RéférenceDécret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : candidats au concours interne et à l'examen professionnel de colonel de sapeur-pompier professionnel. Objet : harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l'examen professionnel de sapeur-pompier professionnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur. Notice : le décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être passée en anglais. Le libellé de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel est clarifié. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037967022

1. Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Article 2 LEGIARTI000037967024

A modifié :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000037967026

A modifié :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000037967028

A modifié :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000037967032

A modifié :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000037967034

A modifié :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. 11

Article 7 LEGIARTI000037967036

A modifié :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. 13

Article 8 LEGIARTI000037967030

A créé :

  • Décret n°2017-141 du 6 février 2017 : art. Annexe
    Divisions : Annexe

Article 9 LEGIARTI000037967038

1. Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.

Article 10 LEGIARTI000037967040

1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2018).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000037967015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.