Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1272 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037967038
Texte parentLEGITEXT000037967015
Référencearticle 9 du décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.

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