1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret n°2018-1273 du 26 décembre 2018 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1273 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037967180
Texte parentLEGITEXT000037967173
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