1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1273 du 26 décembre 2018 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1273 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037967182
Texte parentLEGITEXT000037967173
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