Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

IdentifiantLEGIARTI000037968907

Texte parentLEGITEXT000037968894

Référencearticle 1 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

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