Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Article 1 LEGIARTI000037968907

1. La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000037968915

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R612-20

Article 3 LEGIARTI000037968919

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R616-13

Article 4 LEGIARTI000037968921

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R625-7

Article 5 LEGIARTI000037968923

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R625-8

Article 6 LEGIARTI000037968917

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-57

Article 7 LEGIARTI000037968925

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-58

Article 8 LEGIARTI000037968927

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R622-12

Article 9 LEGIARTI000037968933

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R622-13

Article 10 LEGIARTI000037968935

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R622-14

Article 11 LEGIARTI000037968929

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R622-19

Article 12 LEGIARTI000037968937

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R622-21

Article 13 LEGIARTI000037968939

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R632-9

Article 14 LEGIARTI000037968941

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-3

Article 15 LEGIARTI000037968961

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-3-1

Article 16 LEGIARTI000037968943

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-3-2

Article 17 LEGIARTI000037968945

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-3-4

Article 18 LEGIARTI000037968931

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-3-5

Article 19 LEGIARTI000037968949

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-23-2

Article 20 LEGIARTI000037968951

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-23-3

Article 21 LEGIARTI000037968953

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-23-5

Article 22 LEGIARTI000037968955

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-23-11

Article 23 LEGIARTI000037968957

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R617-1

Article 24 LEGIARTI000037968947

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R625-2

Article 25 LEGIARTI000037968959

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R625-17

Article 26 LEGIARTI000049384422

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

4. IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 27 LEGIARTI000049382897

1. I.-Les autorisations et agréments mentionnés au II de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé restent valables jusqu'au 1er juillet 2021, sous réserve :

2. 1° Que le bénéficiaire de l'autorisation justifie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou recoure aux services d'une entreprise ou d'un exploitant individuel justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du même code ;

3. 2° Que le bénéficiaire de l'autorisation, l'entreprise ou l'exploitant individuel mentionné au 1° atteste du respect des dispositions des articles R. 613-3-4, R. 613-3-5 et R. 613-23-11 du même code relatives aux conditions de conservation des armes ;

4. 3° Le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

5. Le préfet ayant délivré l'autorisation mentionnée au premier alinéa agrée le choix des personnes auxquelles les entités bénéficiaires de cette autorisation remettent, sous leur responsabilité, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation qu'elles ont été autorisées à acquérir et à détenir pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles. Ces personnes doivent être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du même code.

6. Le terme de cet agrément ne peut excéder le 1er juillet 2021, sous réserve, le cas échéant, de son retrait ou de sa suspension.

7. Lorsque les biens et immeubles dont la sécurité doit être assurée sont situés au sein de l'un des périmètres mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article R. 613-3 du même code, les entités bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa sont autorisées à acquérir et détenir les systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.

8. II.-Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent solliciter, dans les conditions prévues au même III, la carte professionnelle correspondant à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure jusqu'au 1er juillet 2021.

9. III.-Toute personne qui exerce l'activité de formation à l'activité privée de sécurité des navires à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit, pour poursuivre son activité, solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-7 du code de la sécurité intérieure, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 625-3 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-7 de ce même code.

Article 28 LEGIARTI000037968911

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.