Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
IdentifiantLEGIARTI000037968955
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 22 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 613-23-11, après les mots : « et leurs éléments », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».