Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037968917
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 6 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-57 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est abrogé ;
3. 2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
4. 3° Au huitième alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « , 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° ».