1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037968911
Texte parentLEGITEXT000037968894
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