Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
IdentifiantLEGIARTI000037968943
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 16 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-3-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 ou de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ces armes, munitions et leurs éléments », sont insérés les mots : « ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » et après les mots : « Les armes, munitions et leurs éléments ainsi », sont insérés les mots : « que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ainsi ».