Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la formation
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Dispositions relatives à la formation
IdentifiantLEGIARTI000037968921
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 4 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 625-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :
3. « 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
4. « 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires. »