Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037968925
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 7 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-58 est ainsi modifié :
2. 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
3. « 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;
4. « 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; » ;
5. 2° Au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Des représentants » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».