Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
IdentifiantLEGIARTI000037968953
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 21 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-23-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article R. 613-3, ainsi que leurs éléments et munitions » sont remplacés par les mots : « les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 ».