Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000037968929
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 11 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 622-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 622-19.-La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
« 2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée. »