Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
  2. Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000037968939
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 13 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article R. 632-9, la référence : « g, » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R632-9

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037968939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.