Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000037968927
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 8 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 622-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'activité de recherches privées » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée. »