Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la formation
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Dispositions relatives à la formation
IdentifiantLEGIARTI000037968919
Texte parentLEGITEXT000037968894
Référencearticle 3 du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article R. 616-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre, cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude professionnelle. »