Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000037969894

Texte parentLEGITEXT000037969881

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 (version du 6 janvier 2019)Légifrance →

1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

6. Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8

7. VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.

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