Article 1 LEGIARTI000037969884
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4139-2
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2019
NatureOrdonnance
Signé le4 janvier 2019
Publié le5 janvier 2019
Articles6 articles en vigueur
NORARMH1830658R
IdentifiantLEGITEXT000037969881
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000037969888
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4139-3
Article 3 LEGIARTI000037969890
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000037969894
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
3. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
6. Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8
7. VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000037969892
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 6 LEGIARTI000037969886
1. Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 30 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2019).