Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037969888
Texte parentLEGITEXT000037969881
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4139-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 4139-3.-Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »