1. Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037969886
Texte parentLEGITEXT000037969881
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