Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1286 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037970303
Texte parentLEGITEXT000037970294
Référencearticle 3 du décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4124-1 du même code, l'avant dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission. »