Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service

Publics concernés : les militaires en position d'activité. Objet : règles fixant les dispositions destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire durant son service, indépendamment de l'autorité auprès de laquelle il est placé et précise les autorités qui auront à les mettre en œuvre ou à les compléter. Par ailleurs, il organise les modalités de la surveillance médicale pour tous les militaires, aussi bien celle propre à l'état militaire que celle rentrant dans le champ de la médecine de prévention. Références : le texte est pris pour application de l'article L. 4123-19 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site internet de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-19 et L. 4138-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,